• Matthieu Hy

Absence de confiscation de patrimoine en matière de travail dissimulé (Crim., 21 janv. 2020)

Viole le principe de légalité des peines, notamment prévu par l'article 111-3 du Code pénal, la juridiction qui condamne un prévenu à la peine de confiscation de patrimoine prévue par l'article 131-21, alinéa 6 du Code pénal, alors que cette peine n'est pas prévue en matière de travail dissimulé.

En effet, si l'article L.8224-3 du Code du travail prévoit, à titre de peine complémentaire, "la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal", cette dernière disposition exige, s'agissant de la peine de confiscation de patrimoine, que la loi réprimant le crime ou le délit le prévoit expressément.

Lire l'arrêt

Posts récents

Voir tout

© Matthieu Hy 2020. Tous droits réservés.

(+33) 01 86 95 80 97 contact@matthieuhy.com

  • Noir LinkedIn Icône
  • Noir Twitter Icon