• Matthieu Hy

Absence de confiscation de patrimoine en matière de travail dissimulé (Crim., 21 janv. 2020)

Viole le principe de légalité des peines, notamment prévu par l'article 111-3 du Code pénal, la juridiction qui condamne un prévenu à la peine de confiscation de patrimoine prévue par l'article 131-21, alinéa 6 du Code pénal, alors que cette peine n'est pas prévue en matière de travail dissimulé.

En effet, si l'article L.8224-3 du Code du travail prévoit, à titre de peine complémentaire, "la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal", cette dernière disposition exige, s'agissant de la peine de confiscation de patrimoine, que la loi réprimant le crime ou le délit le prévoit expressément.

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