• Matthieu Hy

Absence de confiscabilité en l'absence d'indice de mauvaise foi du tiers (Crim., 6 janvier 2021)

Il appartient au procureur général de produire, le cas échéant, les pièces susceptibles d'établir la mauvaise foi du propriétaire, tiers à la procédure.


La société en charge de gérer un aéronef et celle qui l'affrète n'ont pas la libre disposition de cet aéronef.


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