top of page

Absence de confiscabilité du cautionnement versé pendant l’instruction (Crim., 15 novembre 2023)

La chambre criminelle de la Cour d’appel rappelle que les sommes versées au titre du cautionnement par une personne mise en cause ne sont pas susceptibles confiscation.

 

Par ailleurs, le juge ne peut prononcer une peine de confiscation qui n’était pas applicable à l’époque des faits, conformément au principe de légalité des peines.

 

Posts récents

Voir tout

Bình luận


bottom of page