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Absence de confiscabilité des biens susceptibles de restitution (Crim., 13 avril 1999)

Au visa des articles 131-21, alinéa 2 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure un arrêt ayant rejeté une requête en restitution d'un véhicule formée par un tiers.


Selon la Haute juridiction, si l'instrument ou le produit peut faire l'objet d'une confiscation, tel n'est pas le cas des objets susceptibles de restitution. Il en va ainsi que de l'objet appartenant à une personne de bonne foi dont le titre de propriété ou de détention est régulier.


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