Plusieurs types de confiscations permettent de la condamnation du mis en cause à la confiscation d'un bien dont il n'est pas propriétaire mais dont il a la libre disposition, ce qui signifie qu'il en est le propriétaire économique réel.
Dans cette hypothèse, il existe alors un tiers propriétaire du bien qui, s'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits lors de l'audience ayant abouti à la confiscation définitive du bien, peut solliciter la restitution du bien confisqué sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale.
Il fait alors valoir d'une part qu'il est le propriétaire du bien et d'autre part sa bonne foi.
De manière assez inquiétante, des juges du fond ont estimé que devait être remplie une troisième condition, à savoir que le propriétaire ait en outre la libre disposition du bien revendiqué.
Affirmant en l'espèce que tel n'était pas le cas, ils ont déclaré la requête du tiers propriétaire irrecevable, ce qui ne pouvait conduire qu'à la cassation.
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