Absence d'utilité d'un bien saisi à la manifestation de la vérité (Crim.,15 septembre 2021)

Selon l'article 99-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité que s'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite, ou, à défaut, si la restitution s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile.


Encourt la cassation l'arrêt qui ne constate pas que la loi qualifie de dangereux ou nuisible le bien ou que sa détention est illicite ou, à défaut, que sa restitution est impossible.


En outre, l'utilité à la manifestation de la vérité ne se limite pas à la caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction mais s'étend aux circonstances susceptibles d'avoir une influence sur la gravité des faits reprochés.


Lire l'arrêt (Crim., 15 septembre 2021, n°21-80.814)

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