Absence d'exigence de l'avis du ministère public pour une saisie en valeur (Crim. 16 mars 2022)

Si l'avis préalable du ministère public est obligatoire en cas de saisie pénale spéciale de patrimoine, telle n'est pas le cas en matière de saisie en valeur, notamment immobilière.


Lire l'arrêt (Crim., 16 mars 2022, n°21-85.596)

Posts récents

Voir tout