Absence d'exigence de l'avis du ministère public pour une saisie en valeur (Crim. 16 mars 2022)
- Matthieu Hy
- 16 mars 2022
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Si l'avis préalable du ministère public est obligatoire en cas de saisie pénale spéciale de patrimoine, telle n'est pas le cas en matière de saisie en valeur, notamment immobilière.
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