Absence d'effet de la notification de l'ord. sur la recevabilité de l'appel (Crim., 9 juin 2022)

Le fait de se voir notifier l'ordonnance de saisie pénale spéciale n'a pas en lui-même pour effet de conférer la qualité de tiers ayant des droits sur le bien saisi et de rendre en conséquence l'appel recevable.

Lire l'arrêt (Crim., 9 juin 2022, n°21-85.805)

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