Absence d'application du principe ne bis in idem à la requête post-sentencielle (Crim.,30 mars 2022)

Le refus de restitution d’un bien placé sous scellé, pris sur le fondement de l’article 41-4 du Code de procédure pénale en raison du silence de la juridiction ayant condamné le requérant, ne se heurte pas au principe Ne bis in idem.


La Chambre de l’instruction peut, dans son examen de proportionnalité du refus de restitution, prendre en considération des condamnations réhabilitées de plein droit.

Lire l'arrêt (Crim., 30 mars 2022, 21-82.427)


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