Évaluation de l’objet ou du produit du recel (Crim., 7 sept. 2022)
- Matthieu Hy
- 7 sept. 2022
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L’évaluation de l’objet et du produit de l’infraction de recel peut être réalisée indépendamment de l’expertise comptable ordonnée sur les intérêts civils.
Selon la cour d’appel, la plus-value immobilière constituait le produit indirect de l’infraction de recel dès lors que les biens ont été pour partie réhabilités à l’aide de fonds litigieux.
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