Évaluation de l’objet ou du produit du recel (Crim., 7 sept. 2022)

L’évaluation de l’objet et du produit de l’infraction de recel peut être réalisée indépendamment de l’expertise comptable ordonnée sur les intérêts civils.

Selon la cour d’appel, la plus-value immobilière constituait le produit indirect de l’infraction de recel dès lors que les biens ont été pour partie réhabilités à l’aide de fonds litigieux.

Lire la décision (Crim., 7 septembre 2022, n°21-84.632).