L’évaluation de l’objet et du produit de l’infraction de recel peut être réalisée indépendamment de l’expertise comptable ordonnée sur les intérêts civils.
Selon la cour d’appel, la plus-value immobilière constituait le produit indirect de l’infraction de recel dès lors que les biens ont été pour partie réhabilités à l’aide de fonds litigieux.
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Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
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