Matthieu Hy
Mis à jour : 18 avr. 2020
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que ne peut être demandée la mainlevée d'une saisie pénale à l'occasion de l'appel d'une ordonnance par lequel le juge d'instruction s'est déclaré incompétent sur une demande d’autorisation de reprendre une procédure d’exécution civile contre un bien faisant l’objet d’une mesure de gel.
La demande de mainlevée à la chambre de l'instruction est donc irrecevable.
Cette solution illustre la règle de l'unique objet.