Qualification de produit du délit des dividendes résultant des agissements (Crim., 15 fév. 2023)
Mis à jour : 21 févr. 2023
La chambre criminelle estime que les dividendes versées par une société dont le montant résulte des agissements frauduleux sont susceptibles d'être qualifiés de produit de l'infraction d'escroquerie.