Matthieu Hy
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les juges doivent établir en quoi les biens constituent l'avantage économique tiré par les prévenus de la commission des délits dont ils ont été déclarés coupables pour prononcer la peine de confiscation du produit de l'infraction de l'article 131-21, alinéa 3, du Code pénal.