Matthieu Hy
Nonobstant la règle de l'unique objet, l'appelant d'une ordonnance de saisie pénale immobilière peut faire valoir son immunité pénale liée à ses fonctions dans la mesure où si les conditions étaient remplies, l'immunité serait de nature à priver la juridiction française de compétence et de mettre un terme aux investigations.