Point de départ du délai de 6 mois en cas de jugement contradictoire (Crim., 19 oct. 2022)

Le délai de 6 mois de l’article 41-4 du Code de procédure pénale court nécessairement à compter du jugement contradictoire à l’égard du condamné.

Lire la décision (Crim., 19 octobre 2022, 22-80.271, Inédit).