Matthieu Hy
Saisie d'un recours contre un refus de restitution du Parquet fondé sur l'existence d'une contestation sérieuse sur la propriété du bien réclamé, la juridiction d'appel a l'obligation de trancher ladite contestation (déjà en ce sens sur QPC, Crim., 27 juin 2018, n°17-87493).