Matthieu Hy
Mis à jour : 14 avr. 2021
La chambre criminelle estime qu'en retenant, pour refuser la restitution de fonds, que le tiers n'a pas justifié de leur origine, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve. Les juges n'ont pas établi que ce tiers avait connaissance de l'origine frauduleuse des fonds.
En outre, la Haute juridiction rappelle que le produit de l'infraction de travail dissimulé est le montant des cotisations éludées.