Matthieu Hy
Mis à jour : 10 janv. 2022
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 225-25 du Code pénal, le conseil constitutionnel a estimé contraire à la Constitution la possibilité de confisquer des biens appartenant à un tiers mais dont le condamné à la libre disposition faute de dispositions prévoyant la convocation de ce tiers devant la juridiction de jugement pour faire valoir son droit de propriété et sa bonne foi.