Impossibilité d'aliéner des biens saisis par la voie de l'article 710 CPP (Crim., 15 févr. 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, ni l'article 710 du Code de procédure pénale, ni aucune autre disposition n'autorise l'aliénation de biens saisis au cours de la procédure pénale.