Définition de l’objet du blanchiment de fraude fiscale (Crim., 9 nov. 2022)

L’objet du délit de blanchiment de fraude fiscale susceptible d’être saisi en valeur correspond au seul impôt éludé.

Lire la décision (Crim., 9 novembre 2022, 22-80.598, Inédit).