Conventionnalité de l'article 706-150 du Code de procédure pénale (Crim., 20 mars 2019)

N'est pas contraire au droit à un recours effectif, consacré à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 706-150 du Code de procédure pénale dès lors que la saisie est une mesure provisoire et qu'existent des procédures de restitution (sur la constitutionnalité : Crim., 30 janvier 2019, n°18-85581).

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