Contrôle de proportionnalité en cas de remise à l'AGRASC (Crim., 1er juin 2023)

Un contrôle de proportionnalité d'une remise à l'AGRASC au regard du droit au respect de la vie privée et familiale peut être effectué sur invocation.

 Lire l'arrêt (Crim., 1er juin 2023, n°22-86.463)