Confiscation : quand la chambre criminelle invite la victime à assigner l'Etat, par Matthieu Hy
Par un arrêt en date du 6 mars 2018 (n°17-81017, non publié au Bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation s’intéresse au sort des tiers de bonne foi dont les biens ont été confisqués par la juridiction de jugement.