Matthieu Hy
Les droits concurrents dont est titulaire un mis en cause sur un immeuble grevé d’une clause de tontine sont susceptible de confiscation.
La confiscation n’a pas pour effet d’entraîner la caducité de la clause, la condition de survie continuant à devoir être appréciée en la personne des coacquéreurs.
Lire la décision (Crim., 7 décembre 2022, 21-80.743, Publié au bulletin).