Matthieu Hy
Mis à jour : 3 juil. 2022
Le Président de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel ne peut statuer seul sur l'appel d'une ordonnance de remise à l'AGRASC pour aliénation.
Lire l'arrêt (Crim., 15 décembre 2021, n°
Lire l'arrêt (Crim., 15 décembre 2021, n°21-80.411)