Absence de nécessité d'audition en cas de placement sous scellés (Crim., 24 janv. 2023)

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, les opérations d'inventaire et de placement sous scellés d'objets à l'occasion de la fouille d'un véhicule, prévues à l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale, nécessite la présence de la personne concernée mais non son audition.

 Lire l'arrêt (Crim., 24 janvier 2023, n°22-83.450)