Absence d'effet de la notification de l'ord. sur la recevabilité de l'appel (Crim., 9 juin 2022)
Le fait de se voir notifier l'ordonnance de saisie pénale spéciale n'a pas en lui-même pour effet de conférer la qualité de tiers ayant des droits sur le bien saisi et de rendre en conséquence l'appel recevable.